CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT (CGV)

Carnet de chantier vocal

Version des CGV : 21 octobre 2026

1. Champ d'application

1.1 Les présentes CGV régissent la mise à disposition de l'application "Carnet de chantier vocal" (ci-après "l'Application") par Lilian Chappot, Rue de Prévent 88, 1926 Fully (ci-après "le Prestataire") à des entreprises et indépendants (ci-après "le Client").

1.2 L'Application est destinée à un usage professionnel uniquement.

1.3 Les CGV s'appliquent également pendant l'essai gratuit (art. 3).

1.4 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Description du service

2.1 L'Application permet au Client de dicter le contenu d'une visite de chantier, d'y joindre des photos et d'obtenir un brouillon de devis structuré, qu'il peut compléter, modifier, chiffrer et imprimer.

2.2 L'Application est accessible par un lien web, avec un compte personnel (email et mot de passe), depuis un téléphone ou un ordinateur avec un navigateur récent et une connexion internet. Aucune installation n'est nécessaire. Les données sont enregistrées en ligne et accessibles depuis tous les appareils du Client.

2.2bis L'Application comprend une base commune, identique pour tous les clients, et des options que le Client peut faire activer ou développer (art. 5a).

2.3 L'Application ne fixe aucun prix. Les prix sont saisis par le Client ou repris de son propre catalogue de prix. Les prestations non dictées sont uniquement proposées comme suggestions et ne figurent sur le devis que si le Client les ajoute.

2.4 Le Prestataire peut faire évoluer l'Application (nouvelles fonctions, changements d'interface) tant que les fonctions essentielles décrites à l'art. 2.1 restent disponibles.

3. Essai gratuit

3.1 Le Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 14 jours. Pour un artisan travaillant seul qui établit moins de 5 devis pendant ces 14 jours, l'essai peut être prolongé à 1 mois sur simple demande.

3.2 L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu, sauf si le Client signe un contrat d'abonnement.

3.3 Pendant l'essai, aucune garantie de disponibilité n'est donnée et la responsabilité du Prestataire est limitée à CHF 100, sous réserve de l'art. 9.4.

3.4 Si le Client ne souscrit pas d'abonnement, ses données sont supprimées 30 jours après la fin de l'essai, sauf s'il en demande l'export avant (art. 10.5).

4. Compte et accès

4.1 Le Prestataire crée le compte de l'entreprise et un compte personnel pour chaque utilisateur inclus. Chaque utilisateur garde son mot de passe confidentiel et ne le partage pas, même au sein de l'entreprise.

4.2 Le Client est responsable de l'usage fait avec ses accès. Il informe sans délai le Prestataire de tout soupçon d'utilisation abusive.

4.3 Il est interdit de revendre l'accès, de copier l'Application ou de tenter d'en contourner les protections.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix (mise en route, abonnement de base, options) sont ceux indiqués dans le contrat d'abonnement. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, les prix s'entendent nets. [En cas d'assujettissement futur, la TVA légale s'ajoutera aux prix, après information du Client.]

5.2 L'abonnement et la maintenance des options sont facturés d'avance, au début de chaque période (mois ou année). La mise en route est facturée à sa réalisation. Les factures sont payables dans les 30 jours.

5.3 En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Après un rappel resté sans effet pendant 10 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès jusqu'au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

5.4 Le Prestataire peut modifier ses prix moyennant un préavis de 60 jours, par écrit. Le Client peut alors résilier l'abonnement pour la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. Pour la formule annuelle, le prix est garanti jusqu'à l'échéance.

5a. Options sur mesure

5a.1 Commande. Le Client peut demander une adaptation de l'Application. Le Prestataire lui remet une offre écrite (contenu, prix de développement, maintenance mensuelle, délai indicatif). L'option est commandée quand le Client accepte l'offre par écrit (email ou WhatsApp suffisent).

5a.2 Développement. Le développement d'une option est un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) : le Prestataire livre l'option conforme à l'offre. Prix forfaitaire, payable [50 % à la commande et 50 % à la mise en service / en totalité à la mise en service].

5a.3 Vérification et défauts. Le Client vérifie l'option dans les 14 jours suivant sa mise en service et signale les défauts par écrit. Le Prestataire corrige gratuitement tout défaut par rapport à l'offre, dans un délai raisonnable. Ce droit à la correction remplace la réduction de prix et la résolution du contrat, sauf si la correction échoue ou est refusée.

5a.4 Maintenance. Tant que l'option est activée, sa maintenance mensuelle s'ajoute à l'abonnement. Elle couvre le bon fonctionnement de l'option et son adaptation aux évolutions de l'Application, pas les nouvelles demandes (qui font l'objet d'une nouvelle offre).

5a.5 Propriété et pas d'exclusivité. Chaque option est intégrée à l'Application commune et reste la propriété du Prestataire (art. 12.1). Le prix de développement rémunère le travail et l'activation pour le Client, pas une cession de droits. Le Prestataire peut proposer la même option à d'autres clients. Une exclusivité n'est accordée que par accord écrit séparé, à un prix convenu. Les données du Client saisies dans une option restent les siennes (art. 10).

5a.6 Désactivation par le Client. Le Client peut désactiver une option pour la fin d'un mois, avec un préavis de 30 jours. La maintenance cesse ; le prix de développement reste acquis.

5a.7 Retrait par le Prestataire. Le Prestataire maintient l'option tant que le Client paie l'abonnement et la maintenance. S'il doit la retirer (par ex. un service tiers indispensable disparaît), il prévient le Client 60 jours à l'avance. Si le retrait intervient dans les 24 mois suivant la mise en service, il rembourse le prix de développement au prorata des mois restants.

6. Durée et résiliation

6.1 La durée et le préavis sont fixés dans le contrat d'abonnement.

6.2 Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes CGV ou de non-paiement persistant après suspension.

6.3 La fin de l'abonnement met fin à toutes les options. Les montants déjà payés pour une période entamée, ainsi que les prix de développement des options, ne sont pas remboursés, sauf en cas de résiliation pour justes motifs imputable au Prestataire ou de résiliation suite à un changement de prix (art. 5.4) ou de CGV (art. 13), auquel cas la part non utilisée est remboursée.

7. Obligations du Client

7.1 Le Client relit et vérifie chaque devis avant de l'envoyer. L'Application produit un brouillon : l'intelligence artificielle peut mal comprendre une dictée, oublier un élément ou mal le formuler. Le Client reste seul responsable du contenu, des prix et des conditions des devis qu'il envoie à ses propres clients.

7.2 Le Client renseigne lui-même ses données d'entreprise, ses prix et ses conditions de devis (y compris, le cas échéant, la référence à la norme SIA 118). Les textes proposés par défaut dans l'Application ne sont que des exemples.

7.3 Le Client n'enregistre dans l'Application que les données nécessaires à l'établissement de ses devis. Il n'y saisit aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD (santé, religion, poursuites pénales, etc.).

7.4 Le Client informe ses propres clients du traitement de leurs données conformément à la nLPD, dont il est responsable (art. 10).

8. Disponibilité et support

8.1 Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que l'Application soit disponible en permanence, sans garantie de disponibilité chiffrée. L'Application dépend de prestataires tiers (hébergement, base de données, intelligence artificielle, reconnaissance vocale du navigateur) et d'internet.

8.2 Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, si possible en dehors des heures de travail habituelles et annoncées à l'avance quand elles sont planifiées.

8.3 Le support est assuré par email et WhatsApp, les jours ouvrables, avec une réponse en principe sous [2] jours ouvrables.

9. Responsabilité

9.1 Le Prestataire répond des dommages causés au Client par une violation de ses obligations, dans les limites suivantes.

9.2 La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client (abonnement, options, mise en route) au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

9.3 Le Prestataire ne répond pas :

• du contenu des devis envoyés par le Client (art. 7.1), notamment d'un poste oublié, mal compris ou mal chiffré ;
• du manque à gagner, de la perte d'un marché ou d'une affaire ;
• des interruptions dues aux prestataires tiers, à internet ou à la force majeure ;
• de la perte de données causée par une panne d'un prestataire tiers (art. 8.1), sauf faute du Prestataire.

9.4 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol (intention) ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO).

10. Données du Client et protection des données

10.1 Les données saisies par le Client (devis, catalogue de prix, photos, coordonnées de ses clients) lui appartiennent.

10.2 Pour les données personnelles des clients de l'artisan, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD. Les règles détaillées figurent dans l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance), qui fait partie intégrante du contrat.

10.3 Le Prestataire n'utilise jamais les données du Client à d'autres fins que la fourniture de l'Application : ni revente, ni publicité, ni statistiques, ni entraînement d'intelligence artificielle. Les prestataires d'IA utilisés n'entraînent pas leurs modèles sur ces données.

10.4 Pour reconnaître les prestations de son catalogue, seuls les noms des prestations sont transmis au service d'intelligence artificielle, jamais les prix.

10.5 À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format courant pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des documents que le Prestataire doit conserver de par la loi (ses propres factures, 10 ans, art. 958f CO).

10.6 Le traitement des données du Client lui-même (nom, coordonnées, facturation) par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité, disponible sur https://carnet-chantier-pi.vercel.app/confidentialite.

11. Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (notamment les prix, marges et clients de l'artisan). Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

12. Propriété intellectuelle et références

12.1 L'Application, y compris les options développées à la demande d'un client, son code, son design et ses textes restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

12.2 Les devis produits par le Client lui appartiennent et il peut les utiliser librement.

12.3 Le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence uniquement avec son accord écrit. Un témoignage convenu dans les conditions particulières vaut accord pour son contenu.

13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV moyennant un préavis de 30 jours, par écrit. Si une modification est défavorable au Client, celui-ci peut résilier l'abonnement pour la date d'entrée en vigueur de la modification, sans frais.

14. Dispositions finales

14.1 Si une clause est nulle, les autres restent valables. La clause nulle est remplacée par celle qui s'approche le plus de l'intention des parties.

14.2 Les communications peuvent se faire par email ou WhatsApp, aux coordonnées indiquées dans le contrat d'abonnement.

14.3 Droit applicable : droit suisse.

14.4 For exclusif : Martigny, sous réserve des fors impératifs.